Foncier. Terrains à bâtir : hausse évitée pour les exploitants

À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, mi-novembre, les députés ont voté l'amendement qui exclut les terres utilisées par les exploitants agricoles du projet de majoration de la taxe sur les terrains constructibles situés en zones tendues. Pour les autres terrains, non cultivés, cette majoration est reportée au 1er janvier 2015. Le projet, qui concernait 1 151 communes réparties sur 28 départements et devait entrer en vigueur début 2014, vise à inciter la mise sur le marché de terrains à bâtir dans les zones à forte densité. Il a tout simplement oublié les agriculteurs situés en zone périurbaine, qui auraient été condamnés à vendre : la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants aurait été majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016), soit un surcoût exorbitant de taxe foncière ! À Nice, le 14 novembre, plusieurs centaines d'agriculteurs avaient manifesté contre cette majoration.

Terrains de golf : 2015

En tant qu'espaces verts naturels, les terrains de golf seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à compter des impositions établies au titre de 2015, « le temps pour les services de l'État de procéder à l'évaluation de leur valeur locative. » Un amendement propose de permettre aux collectivités désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de les exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au titre de 2014. Elles choisiraient entre une exonération à hauteur de 50 % ou 75 %, et délibéreraient en ce sens avant le 21 janvier 2014.

L'amendement voté par les députés, et qui devrait être adopté par les sénateurs, figurera dans la loi de finances 2014 votée d'ici à la fin de l'année.

Valérie Vidril